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Politique de confidentialité

PREAMBULE

Cette Politique de confidentialité s’adresse à vous, en votre qualité d’utilisateur de la PLATEFORME internet ORGANIX (Ci-après la « PLATEFORME ») et a pour objectif de vous informer de la manière dont vos informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par la société SUEZ ORGANIQUE.

SUEZ ORGANIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 17 588 435 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 345 306 880, dont le siège social est sis 38 Avenue Jean Jaurès – 78440 Gargenville, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après L’OPERATEUR), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : www.organix.suez.fr

L’OPERATEUR édite et exploite la PLATEFORME dédiée à la vente et au traitement des déchets organiques, qui permet de mettre en relation les producteurs de déchets (ci-après les « PRODUCTEURS ») et les méthaniseurs (ci-après les « MÉTHANISEURS ») qui transforment ces déchets en énergie.

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour la société SUEZ ORGANIQUE. La présente Politique de confidentialité a pour objet de présenter la teneur des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur la PLATEFORME.

SUEZ ORGANIQUE s’engage en tout état de cause à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :

  • Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;

  • Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Les traitements de données à caractère personnel sont régis :

  • Par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi IEL ») ;

  • Par le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).

 

ARTICLE 1.   DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de confidentialité, la signification suivante :

  • « OPERATEUR » : désigne la société SUEZ ORGANIQUE, administrateur de la PLATEFORME.

  • « PLATEFORME » : désigne la PLATEFORME internet ORGANIX accessible à l’adresse www.organix.suez.fr. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, éléments informatiques, SERVICES et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.

  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu’il soit METHANISEUR, PRODUCTEUR, ou simple internaute.

  • « MÉTHANSIEUR » : désigne toute personne morale accédant à la PLATEFORME qui garantissent avoir la qualité de professionnel, qui exploitent licitement une unité de méthanisation et qui utilise des Matières organiques dans le but de les valoriser.

  • « PRODUCTEUR » : désigne toute personne morale accédant à la PLATEFORME garantissant avoir la qualité de professionnel, qui produit ou dispose licitement des Matières organiques et qui désire vendre ces Matières ou les faire enlever de son site de production.

  • « COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par les MÉTHANISEURS et les PRODUCTEURS. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS des utilisateurs.   

  • « IDENTIFIANTS » : désigne le courriel et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif du METHANISEUR ou du PRODUCTEUR qui en est seul responsable.

  • « MATIERES ORGANIQUES » ou « MATIERES » : désigne les matières organiques éligibles sur la PLATEFORME pouvant faire l’objet d’une valorisation énergétique et/ou organique. Les MATIERES ORGANIQUES relèvent de la nomenclature sur les déchets définie par l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 (liste des déchets) et peuvent, le cas échéant, être également assujetties, aux règlements sanitaires (UE) N°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et au N°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 si elles constituent un sous-produit animal (catégorie de SPA). Sont expressément exclus des MATIERES les ordures ménagères, les déchets d’activités de soins, tout déchet liquide, pâteux, anatomique, infectieux, explosif, radioactif, amiantifère et d’une manière générale tous les déchets dangereux définis par l’article R.541-8 du Code de l’environnement.

  • « OFFRE MATIERE » ou « OFFRE » : désigne l’annonce présentant la MATIERE proposée par le PRODUCTEUR sur la PLATEFORME.

  • « SERVICES » : désigne l’ensemble des SERVICES fournis par l’OPERATEUR parallèlement à la mise à disposition de la PLATEFORME, dont fait partie le SERVICE MARKETPLACE.   

  • « SERVICE MARKETPLACE » : désigne le service consistant à mettre la PLATEFORME, un FRONT OFFICE dédié à la disposition des METHANISEURS et un BACK OFFICE dédié à disposition des PRODUCTEURS.

  • « BACK OFFICE » : désigne l’interface permettant aux PRODUCTEURS de vendre leurs MATIERES aux METHANISEURS en configurant ses OFFRES MATIERE et d’accéder à son espace personnel. L’accès au BACK OFFICE se fait grâce aux IDENTIFIANTS. Le BACK OFFICE regroupe l’ensemble des informations des PRODUCTEURS.

  • « FRONT OFFICE » : désigne l’interface permettant aux METHANISEURS d’avoir accès aux OFFRES MATIERES, de procéder à l’achat des MATIERES en suivant le principe d’enchère et d’accéder à son espace personnel. L’accès au FRONT OFFICE se fait grâce aux IDENTIFIANTS. Le FRONT OFFICE regroupe l’ensemble des informations des METHANISEURS.

  • « RESPONSABLE DU TRAITEMENT » : désigne la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement des données à caractère personnel. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement (ou co-responsables).

  • « SOUS-TRAITANT » : désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du RESPONSABLE DU TRAITEMENT, qui agit sous l’autorité du RESPONSABLE DU TRAITEMENT et sur instruction de celui-ci.

 

ARTICLE 2.   FORMALITES CNIL

Le traitement de vos données à caractère personnel fait l’objet de fiches de traitements qui sont insérées dans le registre des traitements de l’OPERATEUR.

 

ARTICLE 3.   FINALITES DU TRAITEMENT

Vos différentes données sont susceptibles d’être collectées par l’OPERATEUR afin d’assurer :

  • Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la PLATEFORME, de ses services et de ses fonctionnalités ;

  • La fourniture des SERVICES ;

  • L’envoi d’alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande ;

  • La possibilité pour les PRODUCTEURS de proposer à la vente leurs MATIERES via la PLATEFORME ;

  • La possibilité pour les METHANISEURS d’acheter des MATIERES, directement auprès des PRODUCTEURS via le système d’enchères de la PLATEFORME ;

  • La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d’opposition.

Ces finalités sont détaillées au sein des articles 4, 5 et 6 de la présente politique de confidentialité.

L’OPERATEUR sera également autorisé à utiliser ces données dans l’objectif de remplir une obligation légale ou réglementaire.

En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, l’OPERATEUR mettra tous les moyens en leur possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui leur sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur.

 

ARTICLE 4.   ACCES A LA PLATEFORME, INTERMEDIATION et fourniture des SERVICES

4.1. Identité du responsable de traitement

Dans le cadre de la mise à disposition de la PLATEFORME, de l’intermédiation avec les PRODUCTEURS et les METHANISEURS et de la fourniture des SERVICES ; l’OPERATEUR doit être considéré comme responsable de traitement.

Pour plus d’information :

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous joindre :

  • Soit via différents formulaires et fonctionnalités présentes sur notre site www.organix.suez.fr, notamment via le formulaire de contact.

  • Soit par email, à operateur@organix.suez.fr

  • Soit par courrier, à l’adresse suivante :

 SUEZ RV FRANCE - Direction Digital & e-Business

Tour CB21 16 place de l’Iris

92040 Paris La Défense cedex

Rappel légal : LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT est, au sens de la loi Informatique et libertés, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement (ou co-responsables).

4.2. Collecte et traitement des données personnelles

 Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, SUEZ ORGANIQUE est susceptible de collecter des données à caractère personnel relatives aux UTILISATEURS de la PLATEFORME. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

En particulier, SUEZ ORGANIQUE est susceptible de collecter des données à caractère personnel :

  • Lors de votre visite de la PLATEFORME ;

  • Lors de votre achat de MATIERES sur la PLATEFORME, y compris pour le transport des MATIERES ;

  • Lors de votre utilisation de fonctionnalités et/ou de SERVICES y compris du SERVICE MARKETPLACE proposés sur la PLATEFORME ;

  • Lors de votre inscription, de la création et de la mise à jour de votre COMPTE ;

  • Le suivi des enchères respectivement pour les PRODUCTEURS et pour les METHANISEURS ;

  • Lors d’échanges avec l’OPERATEUR via la PLATEFORME ;

  • Lors de votre demande de contact auprès de SUEZ ORGANIQUE.

Par ailleurs, des données relatives à votre navigation sur notre site Internet peuvent également être utilisées pour cibler vos besoins et centres d’intérêts et cibler nos offres commerciales et publicitaires en fonction.

Quel que soit le mode de collecte, SUEZ ORGANIQUE s’engage à vous informer des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.

Lorsque cela est nécessaire au regard de la Loi Informatique et Libertés, SUEZ ORGANIQUE s’engage, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités.

Plus de détails & base légale :

En tout état de cause, SUEZ ORGANIQUE s’engage à traiter l’ensemble des données collectées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qui définit une DONNEE PERSONNELLE comme étant : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. ».

Vous retrouverez plus de détails sur la gestion des cookies nous permettant d’atteindre cette finalité dans notre Charte de gestion des cookies :

https://www.organix.suez.fr/gestion-des-cookies

4.3. Consentement

En tant que responsable de traitement, SUEZ ORGANIQUE doit obtenir le consentement des UTILISATEURS de la PLATEFORME pour collecter et traiter leurs données personnelles.

Conformément aux dispositions en vigueur, le consentement de l’UTILISATEUR doit être libre, donné pour chaque finalité désignée, éclairé et non équivoque. Il est donné par une déclaration ou par une action positive, qui vaut accord de l’UTILISATEUR pour le traitement des données à caractère personnel.

En l’occurrence, tout UTILISATEUR dont les données sont collectées pour les finalités précitées a :

  • Donné son consentement lors de la création de son COMPTE en vue d’accéder aux SERVICES proposés sur la PLATEFORME
  • Accepté la Charte de gestion des cookies par le bandeau cookies correspondant. 

https://www.organix.suez.fr/gestion-des-cookies

Pour plus d’informations :

Lors de l’ouverture ou de la gestion de votre COMPTE sur la PLATEFORME, vous remplissez divers formulaires et communiquez différentes données à caractère personnel vous concernant pour bénéficier de l’ensemble des services proposés par SUEZ ORGANIQUE.

L’ensemble des données vous concernant sont collectées uniquement directement auprès de vous, lors de votre inscription, lors de vos commandes, lors de vos connexions et nos différents échanges (demandes en ligne, courriers, appels téléphoniques…).

Par ailleurs, des données relatives à votre navigation sur la PLATEFORME peuvent également être utilisées pour cibler vos besoins et centres d’intérêts et cibler nos offres commerciales et publicitaires en fonction.

Dans tous les cas, vous êtes informés des finalités pour lesquelles vos données sont collectées par nos soins via les différents formulaires de collecte de données en ligne, votre compte client ou bien encore via notre charte de gestion des cookies

https://www.organix.suez.fr/gestion-des-cookies

Lorsque cela est nécessaire, SUEZ ORGANIQUE s’engage, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités, comme par exemple, la possibilité de vous adresser de la prospection commerciale ou de déposer des cookies tiers sur vos terminaux (téléphone mobile, ordinateur, tablette) à des fins de mesure d’audience de notre site et de notre application et pour vous proposer des offres commerciales et publicités ciblées en fonction de vos centres d’intérêts.

 

ARTICLE 5.   GESTION ET SUIVI DE LA TRANSACTION COMMERCIALE

5.1. Finalités du traitement opéré par l'opérateur

Vos différentes données sont collectées pour assurer :

  • L’achat de MATIERES auprès des PRODUCTEURS ;

  • La vente de MATIERES auprès des METHANISEURS ;

  • Le transport des MATIERES, qui peut être assuré par l’OPERATEUR, le PRODUCTEUR ou le METHANISEUR ;

  • La gestion de sa base de PRODUCTEURS et de METHANISEURS (gestion des COMPTES, gestion commerciale, suivi de la relation client…) ;

  • La gestion des réclamations ;

La gestion des impayés et du contentieux.

5.2. Identité du responsable de traitement

Dans le cadre des finalités précitées, l’OPERATEUR aura la qualité de responsable de traitement. En effet l’OPERATEUR sera nécessairement amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des PRODUCTEURS et des METHANISEURS pour l’achat et la revente des MATIERES suite aux processus d’enchères.

L’OPERATEUR garantit traiter ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».

Pour plus d’information :

Pour la gestion et le suivi de vos contrats, commandes, transport, factures

Les données susceptibles d'être traitées sont les suivantes :

  • Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresses email

  • Données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité bancaire

  • Données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de la commande de MATIERE ;

  • Données relatives aux règlements des factures : prix de la MATIERE, modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés

  • Vos logs de connexions,

Pour la gestion de notre relation commerciale et le suivi clientèle

  • Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresses email

  • Données relatives au suivi de la relation commerciale : historique des enchères, adresses des sites de production, adresses des sites de traitement, historique des commandes de MATIERES ;

  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation

  • Données relatives à votre navigation sur notre site via les cookies

5.3. Consentement

La collecte et le traitement des données personnelles des PRODUCTEURS et des METHANISEURS sont nécessaires à la vente et au transport des MATIERES. Au regard du fait que le METHANISEUR ait choisi d’acquérir la MATIERE, il n’est pas nécessaire que l’OPERATEUR requière le consentement du METHANISEUR, celui-ci étant nécessaire à l’exécution du contrat de vente des MATIERES.

 

ARTICLE 6.   DESTINATAIRES DES DONNEES

Seules les personnes mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux données des UTILISATEURS :

  • L’OPERATEUR ;

  • Les sociétés chargées de la gestion de la PLATEFORME ;

  • Le personnel habilité de nos sous-traitants (si sous-traitant il y a) ;

  • S’il y a lieu, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances,

  • Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez (Pour plus de détail, consultez notre Charte de gestion des cookies ici

https://www.organix.suez.fr/gestion-des-cookies

Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.

 

ARTICLE 7.   DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

SUEZ ORGANIQUE s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

Cependant, le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.

Par exception, les données du PRODUCTEUR et du METHANISEUR sont conservées par l’OPERATEUR pendant une durée de trois (3) ans à compter de la clôture du COMPTE.

Enfin, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la PLATEFORME et de ses fonctionnalités, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont conservées pendant une durée de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées.

Pour plus d’information

Pour la gestion et le suivi de vos contrats, transactions, transport, factures

Vos données sont conservées pendant toute la durée du contrat.

Vos données sont stockées pendant cinq (5) ans dans un objectif de preuve. Vos factures et données de comptabilité sont conserves pour une durée de dix (10) ans.

 

En l’absence d’un contrat approprié, vos données sont conservées pour une durée de trois (3) ans, à compter du jour de leur collecte ou du jour de votre dernière prise de contact avec nous. Il est précisé que dès la prise en compte de votre désinscription, ces données seront anonymisées.

Pour les données de coordonnées bancaires

En principe, vos données de paiement sont supprimées une fois la transaction effectuée, puis archivées / stockées pour une durée de treize (13) mois après la date de la transaction.

Pour la prospection Commerciale

Si vous êtes client : trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, étant précisé que dès la prise en compte de votre désinscription, ces données seront anonymisées.

Si vous n’êtes pas encore client : trois (3) ans à compter du jour de votre dernière prise de contact avec nous.

Ensuite, vos données sont stockées pour une période de cinq (5) ans, pour des raisons de preuve, conformément aux dispositions en vigueur (Code des assurances, Code de la mutualité, Code de commerce, Code civil, Code de la consommation, Code de la sécurité intérieure…)

Pour vos documents d’identité

1 ans dans le cas où vous exercer votre droit d’accès ou de rectification

3 ans dans le cas où vous exercer votre droit d’opposition

Pour les mesures d’audience et de statistiques

6 mois, puis vos données sont supprimées ou anonymisées

Pour assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de notre PLATEFORME

13 mois, puis vos données sont supprimées ou anonymisées.

 

ARTICLE 8.   VOS DROITS

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données  (en savoir plus)

  • Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)

  • Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD)

  • Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)

  • Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) (en savoir plus)

  • Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

  • Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (en savoir plus). En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

  • Ces droits peuvent être exercés :

    • Soit via différents formulaires et fonctionnalités présentes sur notre site www.organix.suez.fr, notamment via le formulaire de contact.

    • Soit par email, à operateur@organix.suez.fr

    • Soit par courrier, à l’adresse suivante :

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92040 Paris La Défense cedex

En indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement). :

En cas de communication de copie de pièce d’identité pour justifier de votre identité, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) ans lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.

Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.

 

ARTICLE 9.   DONNEES DE CONNEXION ET COOKIES

SUEZ ORGANIQUE fait usage sur sa PLATEFORME de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) et de cookies (petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur) permettant de vous identifier, de mémoriser vos consultations, et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience de la PLATEFORME, notamment relatives aux pages consultées.

En naviguant sur la PLATEFORME, vous acceptez que SUEZ ORGANIQUE installe ce type de cookies dits « techniques » qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique de votre équipement terminal avec notre site, en facilitant la gestion et la navigation sur celui-ci.

Notre accès aux informations stockées dans votre équipement terminal ou l'inscription d'informations dans ce dernier se fera donc uniquement dans les cas suivants :

  • Permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;

  • Lorsque cela s’avère nécessaire à la fourniture de notre service de communication en ligne à votre demande expresse.

Vous pouvez, comme pour les autres données, exercer votre droit d’accès à ces données de connexion en en faisant la demande :

  • Soit via différents formulaires et fonctionnalités présentes sur notre site www.organix.suez.fr, notamment via le formulaire de contact.

  • Soit par email, à operateur@organix.suez.fr

  • Soit par courrier, à l’adresse suivante :

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Si le navigateur le permet, vous pouvez désactiver à tout moment ces cookies, en suivant la procédure indiquée par ce navigateur. Cependant, SUEZ ORGANIQUE vous informe qu’une telle désactivation peut avoir pour conséquence de ralentir et/ou perturber l’accès à la PLATEFORME.

En outre, SUEZ ORGANIQUE vous informe qu’elle utilise les services de Google Analytics pour mesurer l’audience de la PLATEFORME. Vous pouvez refuser que votre navigation sur la PLATEFORME soit suivie via l’outil Google Analytics en téléchargeant et en installant Google Analytics Opt-out Browser addon pour votre navigateur actuel sur la PLATEFORME accessible à l’adresse suivante : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de l’OPERATEUR, prévue à cet effet et accessible à l’adresse suivante

https://www.organix.suez.fr/gestion-des-cookies

Pour en savoir plus sur les cookies (comment les gérer, les supprimer, les identifier), vous pouvez consulter la PLATEFORME de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/#c5554

 

ARTICLE 10.   COORDONNEES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Notre Délégué à la Protection des Données est là pour répondre à toutes vos demandes, y compris d’exercice de droits, relatifs à vos données à caractère personnel.

Vous pouvez le joindre :

  • Soit via différents formulaires et fonctionnalités présentes sur notre site www.organix.suez.fr, notamment via le formulaire de contact.

  • Soit par email, à operateur@organix.suez.fr

  • Soit par courrier, à l’adresse suivante

SUEZ RV FRANCE - Direction Digital & e-Business

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92040 Paris La Défense cedex

 

 ARTICLE 11.   SECURITE

SUEZ ORGANIQUE et ses éventuels sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnelle et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».

A ce titre, SUEZ ORGANIQUE prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

 

ARTICLE 12.   TRANSFERTS HORS UE

L’OPERATEUR s’engage à ne pas transférer les données des UTILISATEURS en dehors de l’Union Européenne.  

Dans l’hypothèse où l’OPERATEUR devrait le faire, il en informerait les UTILISATEURS en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.